Article L631-21 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19.
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
3 textes citent l'article

Commentaires3


2Qu'est-ce que c'est ?
www.exprime-avocat.fr · 19 mars 2023

Conformément à l'article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

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3Durée de l’incessibilité des titres détenus par les dirigeants d’une société en redressement
Quelennec Kristell · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] En effet, et à l'exception de quelques élargissements du périmètre de l'interdiction légale de cession édictée (toutes les personnes morales étant désormais visées et non plus seulement les « sociétés » ; la détention des titres s'étendant à présent comme une détention directe et indirecte), la solution de l'ancien article L.621-19 est désormais reconduite sous l'article L.631-10 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Nice, Chambre 6 appel des causes vendredi matin, 20 février 2009, n° 2008L02783

[…] Prononcée le 20 Février 2009 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par le Président et le Greffier Vu les articles L 631-21 et suivants du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil en date du 4 février 2009 Vu le rapport du juge-commissaire, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 décembre 2009, n° 2009L01722

[…] En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, […] ORDONNE les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 28 septembre 2011, n° 2011P01085

[…] Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 23 Novembre 2011 pour qu'il soit statué par le Tribunal — l conformément à l'article R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions des articles L 631-21 du code de commerce, Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 6331-12 du code de commerce, Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,

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