Article L631-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/07/2014
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 92 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Au vu du rapport de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. A l'exception du I de l'article L. 642-2, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
21 textes citent l'article

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1DPU - Loi ALUR - Champ d'application
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

[…] « 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;

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2Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. Cette compréhension aidera à anticiper les étapes de la procédure et à préparer une stratégie de restructuration efficace.

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3Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 14 décembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lyon, 20 mars 2018, n° 2018F00549

[…] MAINTIENT La Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maître Marie DUBOIS en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Chaumont, 4 avril 2014, n° 2014000882

[…] Attendu qu'il ressort de l'article L631-22 du Code de Commerce que la procédure de redressement judiciaire est poursuivie dans les limites de l'article L621-3 aux fins de prononcer soit le plan de redressement ou la liquidation judiciaire ; Attendu que l'article L.631-22 alinéa 3 dispose :'Lorsque la cession totale ou partielle n été ordonnée en application du premier alinén, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2010, n° 2010L02880

[…] Nommé la SELARL MALMEZAT PRAT en qualité de Liquidateur, Constaté qu'en application des articles 1844-7 du Code Civil et L 237-15 du Code de […] En conséquence, en application des articles L631-13 et L631-22 du Code de Commerce le Tribunal ordonnera la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS Z SARL à la société AER SARL,

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