Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 87
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV.
Commentaires • 115
Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. Cette compréhension aidera à anticiper les étapes de la procédure et à préparer une stratégie de restructuration efficace.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Prend acte des précisions apportées par le candidat, Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de commerce, le plan de cession totale des actifs
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[…] Ordonne, sur le fondement de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession totale des actifs de la SARL FADIBER à la SARL MA BOULANGERIE, dont le siège social est sis […] à Rouen ([…], conformément à son offre définitive en date du 20 mars 2015, au prix de 480.000 €, se décomposant comme suit :
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 4 septembre 2012, n° 2012004036
[…] Que l'Article L.63 1-22 du Code de Commerce dispose : «Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation». Qu'il y a lieu en conséquence de mettre fin à la période d'observation et prononcer la Liquidation Judiciaire, Bien vouloir, conformément aux articles L.631-22 du Code de Commerce, ordonner la ! conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LABORATOIRES EDEL en liquidation judiciaire, Voir employer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE TRIBUNAL
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[…] « 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;
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