Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 6
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.
Commentaires • 114
Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. Cette compréhension aidera à anticiper les étapes de la procédure et à préparer une stratégie de restructuration efficace.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Prend acte des précisions apportées par le candidat, Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de commerce, le plan de cession totale des actifs
Lire la suite…- Sociétés·
- Maintenance·
- Stock·
- Offre·
- Cession·
- Service·
- Administrateur judiciaire·
- Actif·
- Fonds de commerce·
- Activité
[…] Ordonne, sur le fondement de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession totale des actifs de la SARL FADIBER à la SARL MA BOULANGERIE, dont le siège social est sis […] à Rouen ([…], conformément à son offre définitive en date du 20 mars 2015, au prix de 480.000 €, se décomposant comme suit :
Lire la suite…- Boulangerie·
- Offre·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Résultat·
- Cession·
- Pâtisserie·
- Prix·
- Emprunt·
- Chiffre d'affaires
3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 4 septembre 2012, n° 2012004036
[…] Que l'Article L.63 1-22 du Code de Commerce dispose : «Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation». Qu'il y a lieu en conséquence de mettre fin à la période d'observation et prononcer la Liquidation Judiciaire, Bien vouloir, conformément aux articles L.631-22 du Code de Commerce, ordonner la ! conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LABORATOIRES EDEL en liquidation judiciaire, Voir employer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE TRIBUNAL
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Période d'observation·
- Cession·
- Observation·
- Conversion·
- Tribunaux de commerce·
- Chambre du conseil
[…] « 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;
Lire la suite…