Article L631-22 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version01/07/2014
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 49

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
21 textes citent l'article

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1DPU - Loi ALUR - Champ d'application
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

[…] « 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;

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2Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

Les dirigeants doivent se familiariser avec les articles L631-1 à L631-22 du Code de commerce, qui encadrent les procédures de redressement judiciaire en France. Cette compréhension aidera à anticiper les étapes de la procédure et à préparer une stratégie de restructuration efficace.

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3Les erreurs à éviter lors d'une procédure de redressement judiciaire
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 14 décembre 2023
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1Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f2, 31 mai 2017, n° 2016007326

[…] Prend acte des précisions apportées par le candidat, Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de commerce, le plan de cession totale des actifs

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2Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2015, n° 2015003401

[…] Ordonne, sur le fondement de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession totale des actifs de la SARL FADIBER à la SARL MA BOULANGERIE, dont le siège social est sis […] à Rouen ([…], conformément à son offre définitive en date du 20 mars 2015, au prix de 480.000 €, se décomposant comme suit :

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3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 4 septembre 2012, n° 2012004036

[…] Que l'Article L.63 1-22 du Code de Commerce dispose : «Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation». Qu'il y a lieu en conséquence de mettre fin à la période d'observation et prononcer la Liquidation Judiciaire, Bien vouloir, conformément aux articles L.631-22 du Code de Commerce, ordonner la ! conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LABORATOIRES EDEL en liquidation judiciaire, Voir employer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE TRIBUNAL

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