Article L632-1 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-107 (M)

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi 2007-211 2007-02-19 art. 18 2° JORF 21 février 2007

I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
8° Toute autorisation, levée et revente d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants du présent code ;
9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire en application des articles 2011 et suivants du code civil.
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante !
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3Période suspecte en cas de procédure collective
Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2023

L. 632-1 I 2°). À l'occasion d'un arrêt rendu ce jour, 6 décembre (

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 27 mars 2013, n° 2013001899

[…] demeurant […] à Tours, agissant en qualité de liquidateur de SAS TLC […] auxquelles il a été nommé par jugements de votre Tribunal des 04/12/2012 et 15/01/2013 […] Que, conformément à l'article R641-27 du Code de Commerce, le rapport sur la situation de cette affaire a été établi et vient de vous être communiqué, Qu'il apparaît de l'intérêt de la liquidation judiciaire que la vérification du passif chirographaire soit ordonnée dans la mesure où cette vérification peut révéler des éléments intéressants pour les créanciers notamment en retrouvant d'éventuels actifs, en permettant de déterminer si certains actes ne seraient pas nuls en vertu de l'article L632-1 du Code de Commerce, […]

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  • Vérification·
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  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Actif·
  • Admission des créances·
  • Suppléant·
  • Chef d'entreprise·
  • Grève

2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 13 mars 2015, n° 2014004165

[…] ATTENDU qu'il est soutenu que la garantie à première demande est susceptible d'être annulée au titre des nullités de la « période suspecte », par application des dispositions des articles L.632-1 et suivants du Code de commerce, prétendant que NICODEME, tout en ayant parfaitement connaissance de la date et de l'état de cessation des paiements des sociétés EGA et ENTREPRISE GENERALE DE L'AISNE – E.G.A. dès le mois de juin 2012, n'aurait pas hésité à solliciter l'octroi d'une garantie en mars 2013.

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  • Entreprise·
  • Liquidation judiciaire·
  • Période suspecte·
  • Code de commerce·
  • Qualités·
  • Liquidateur·
  • Ordonnance·
  • Renard

3Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 27 mai 2022, n° 18/01512
Infirmation

[…] Mme [X] [W] a été victime d'un accident du travail le 01.09.2017 et placée en arrêt de travail jusqu'au 15.10.2017. […] Aux termes de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

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  • Apprentissage·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidateur·
  • Nullité du contrat·
  • Mandataire·
  • Rupture·
  • Demande·
  • Contrat commutatif·
  • Adresses·
  • Paiement
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Documents parlementaires23

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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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