Article L632-1 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-107 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 8

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

8° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;

9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

10° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

11° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;

12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1.

II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 12° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
7 textes citent l'article

Commentaires225


Par adeline Cerati, Maître De Conférences, Aix-marseille Université, Cde Ea 4224, Directrice Du Master Aled · Dalloz · 10 janvier 2024

Me Alain Pareil · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2023

L. 632-1 I 2°). À l'occasion d'un arrêt rendu ce jour, 6 décembre (

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 19 février 2015, n° 14/12575
Infirmation

[…] Les conditions de l'article L.632-1 alinéa 6 du code de commerce n'est donc pas remplie. […] — Prononcer la nullité de l'inscription de nantissement prise le 20 novembre 2012 sous le n° 01 12 01 311, par M. D X, sur le fonds de commerce de la société Europtical,

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2Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2015, n° 14/01893
Infirmation

[…] lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl Électro Confort au 1 er janvier 2012, et a, en l'absence de décision ultérieure de report, ainsi déterminé la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 632-1 et L632-2 du code du commerce, étaient nuls ou pouvait être annulés […] dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles et que la compensation est la seule forme de paiement reconnue par la loi qui soit admise en toutes circonstances, y compris après le jugement ouvrant une procédure collective (L622-7 code de commerce ).

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3Tribunal de commerce d'Angers, 18 novembre 2015, n° 2015000174

[…] Vu l'article L.632-1 du Code de Commerce, […] Vu l'article L632-4 du Code de Commerce,

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