Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre II : De la nullité de certains actes
Article L632-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 95 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
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[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 01/02/2016 15:34;49 Page 1/1 (1) *165254962* […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
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[…] ORDONNANCE Référence : 2013056578 Affaire ; SARL JERSEY DE […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, M. Guy François nommé juge commis par jugement en date du 30 octobre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SELAFA MJA en la personne de M e Jérôme Pierrel […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte Information sur la situation financière, économique et sociale de SARL JERSEY DE LUTÈCE
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 6 juin 2017, n° 2017010314
[…] Référence : 2017010314 Affaire : LA BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE (BACI) venant aux droits de la SARL […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, -M. Antoine Guinet nommé juge commis par jugement en date du 06 juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de M e Brigitte Penet-Weiller […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de LA BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE (BACI) venant aux droits de la SARL BUREAU ATLANTIQUE Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
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