Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre II : De la nullité de certains actes
Article L632-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 89
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
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[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 01/02/2016 15:34;49 Page 1/1 (1) *165254962* […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
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[…] ORDONNANCE Référence : 2013056578 Affaire ; SARL JERSEY DE […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, M. Guy François nommé juge commis par jugement en date du 30 octobre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SELAFA MJA en la personne de M e Jérôme Pierrel […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte Information sur la situation financière, économique et sociale de SARL JERSEY DE LUTÈCE
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 6 juin 2017, n° 2017010314
[…] Référence : 2017010314 Affaire : LA BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE (BACI) venant aux droits de la SARL […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, -M. Antoine Guinet nommé juge commis par jugement en date du 06 juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de M e Brigitte Penet-Weiller […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de LA BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE (BACI) venant aux droits de la SARL BUREAU ATLANTIQUE Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
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