Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre II : De la nullité de certains actes
Article L632-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 89
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
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[…] Référence : 2016017020 Affaire : SARL MAM MENUISERIE AGENCEMENT MAGASINS Lot 1674 – […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, M me Noëlle Bogureau nommé juge commis par jugement en date du 07 avril 2016 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M e Camille Steiner […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de ' nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SARL MAM MENUISERIE AGENCEMENT MAGASINS
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[…] ORDONNANCE Référence : 2015004887 Affaire : SARL JPR Décoration […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, -M. Louis-noël Chenu nommé juge commis par jugement en date du 08 septembre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SCP Brouard-Daudé en la personne de M e Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SARL JPR Décoration
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 23 octobre 2013, n° 2013050249
[…] ORDDNNANCE Référence : 2013050249 Affaire : SARL CAB LINE 2 passage […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, M me Françoise Guegan nommé juge commis par jugement en date du 23 octobre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SCP B.T.S.G en la personne de M e Stéphane Gorrias 3 rue […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et soclale de SARL CAB LINE
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