Article L632-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-108 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Par stéphane Zinty, Maître De Conférences À La Faculté De Droit De Grenoble, Membre Du Centre De Recherches Juridiques (ea 1965) · Dalloz · 12 juin 2023

3Interprétation du droit des entreprises en difficulté français à la suite de la transposition de la directive « Insolvabilité »
Par giulio Cesare Giorgini, Maître De Conférences À La Faculté De Droit Et Science Politique De Nice (université Côte D’azur), Directeur Du M2 Droit Et Pratique Du Commerce International · Dalloz · 19 janvier 2023
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1Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 27 janvier 2016, n° 2015069068

[…] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 01/02/2016 15:34;49 Page 1/1 (1) *165254962* […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 30 octobre 2013, n° 2013056578

[…] ORDONNANCE Référence : 2013056578 Affaire ; SARL JERSEY DE […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, M. Guy François nommé juge commis par jugement en date du 30 octobre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SELAFA MJA en la personne de M e Jérôme Pierrel […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte Information sur la situation financière, économique et sociale de SARL JERSEY DE LUTÈCE

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3Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 6 juin 2017, n° 2017010314

[…] Référence : 2017010314 Affaire : LA BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE (BACI) venant aux droits de la SARL […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, -M. Antoine Guinet nommé juge commis par jugement en date du 06 juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de M e Brigitte Penet-Weiller […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de LA BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE (BACI) venant aux droits de la SARL BUREAU ATLANTIQUE Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.

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