Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre II : De la nullité de certains actes
Article L632-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
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[…] Référence : 2016017020 Affaire : SARL MAM MENUISERIE AGENCEMENT MAGASINS Lot 1674 – […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, M me Noëlle Bogureau nommé juge commis par jugement en date du 07 avril 2016 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M e Camille Steiner […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de ' nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SARL MAM MENUISERIE AGENCEMENT MAGASINS
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[…] ORDONNANCE Référence : 2015004887 Affaire : SARL JPR Décoration […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, -M. Louis-noël Chenu nommé juge commis par jugement en date du 08 septembre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SCP Brouard-Daudé en la personne de M e Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SARL JPR Décoration
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 23 octobre 2013, n° 2013050249
[…] ORDDNNANCE Référence : 2013050249 Affaire : SARL CAB LINE 2 passage […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, Nous, M me Françoise Guegan nommé juge commis par jugement en date du 23 octobre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, Désignons SCP B.T.S.G en la personne de M e Stéphane Gorrias 3 rue […] en qualité d'expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et soclale de SARL CAB LINE
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