Article L632-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L621-109 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 165 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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2Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA
Par stéphane Zinty, Maître De Conférences À La Faculté De Droit De Grenoble, Membre Du Centre De Recherches Juridiques (ea 1965) · Dalloz · 12 juin 2023
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Décisions313


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 12 juillet 2017, n° 2017L01207

[…] — n'a pas fait apparaitre l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le Titre V du Livre VI du code de commerce ou l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de commerce,

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  • Rétablissement professionnel·
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  • Édition·
  • Clôture·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ministère public·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire·
  • Procédure·
  • Effacement

2Tribunal de commerce de Bayonne, 2 octobre 2017, n° 2017005226

[…] Rappelle qu'à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que Je débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître J'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du code de commerce ou à l'application des dispositions des articles L. 632-I à L. 632-3 du code de commerce ;

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  • Ouverture·
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  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Procédure·
  • Liquidation·
  • Mandataire·
  • Actif

3Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 15 février 2013, n° 2012027852

[…] La SELARL EMJ prise en la personne de M e Y Z ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION-MACONNERIE-CARRELAGE demande la nullité de 6 chèques d'un montant global de 20 000 € qui ont été émis par la société CONSTRUCTION-MACONNERIE-CARRELAGE au profit de Monsieur A C pendant la période suspecte, conformément aux articles L 632-2 et L 632-3 du Code de Commerce, considérant que Monsieur A C avait connaissance de la situation de cessation des paiement.

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