Article L632-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 90

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Qu'est-ce que c'est ?
www.exprime-avocat.fr · 19 mars 2023

[…] L'article L.632-1 du code de commerce prévoit, l'action en nullité de certains actes. Cette action a pour effet de faire annuler les actes réalisés en période suspect (intervalle de temps entre la date de la cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture de la procédure)

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2Cessation des paiements : définition et procédure
www.exprime-avocat.fr · 3 novembre 2022

[…] Le passif exigible s'entend de l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles de l'entreprise. […] En effet, elle permet notamment de déterminer la « période suspecte » délai entre le jour de la cessation de paiement et le jugement d'ouverture qui entraine la nullité de certains actes (articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce).

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3Les limites de la protection accordée au salarié dont le contrat de travail a été conclu en période suspecte
www.flpavocats.com · 14 avril 2022

En effet, l'article L632-4 du code du commerce réserve cette faculté à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au ministère public, à l'exclusion de l'AGS. La Cour de Cassation l'a clairement précisé dans plusieurs arrêts et ne cesse d'être rappelé par les juridictions du fond depuis lors. […] En effet et aux termes de l'article L632-1 du code de commerce : « I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : […] 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie. »

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1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 13 mai 2016, n° 2015P01371

[…] Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCS IBANEZ RACING SERVICE 10 […] : 418628061 – 1998 B 956 activité déclarée au RCS : Entreprise artisanale d'entretien et de réparation de véhicules automobiles location de véhicules de compétition achat et revente de véhicules neufs et d'occasion gardiennage de véhicules

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2Tribunal de commerce d'Auch, 3 février 2017, n° 2017000185

[…] Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-l1 A L.632-4 du Code de Commerce ainsi qu'une période d'observation de six mois […] Fixe à six mois la durée de la période d'observation et fixe au 07/04/2017 à 8 HEURES 30 la date et heure à laquelle l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, afin qu'il soit statué au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire

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3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1er septembre 2016, n° 2016004176

[…] application de l'article L. 632-4 du code de Commerce. […] Vu les articles L632-2 et L632-4 du Cade de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L641-14, al.1",

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