Article L632-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 90

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Qu'est-ce que c'est ?
www.exprime-avocat.fr · 19 mars 2023

[…] L'article L.632-1 du code de commerce prévoit, l'action en nullité de certains actes. Cette action a pour effet de faire annuler les actes réalisés en période suspect (intervalle de temps entre la date de la cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture de la procédure)

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2Cessation des paiements : définition et procédure
www.exprime-avocat.fr · 3 novembre 2022

[…] Le passif exigible s'entend de l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles de l'entreprise. […] En effet, elle permet notamment de déterminer la « période suspecte » délai entre le jour de la cessation de paiement et le jugement d'ouverture qui entraine la nullité de certains actes (articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce).

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3Les limites de la protection accordée au salarié dont le contrat de travail a été conclu en période suspecte
www.flpavocats.com · 14 avril 2022

En effet, l'article L632-4 du code du commerce réserve cette faculté à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au ministère public, à l'exclusion de l'AGS. La Cour de Cassation l'a clairement précisé dans plusieurs arrêts et ne cesse d'être rappelé par les juridictions du fond depuis lors. […] En effet et aux termes de l'article L632-1 du code de commerce : « I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : […] 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie. »

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1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 5 mai 2008, n° 2008P00353

[…] D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL […] RCS PONTOISE 444607303 – 2002 B 2511 activité déclarée Achat vente de tous produits informatiques textiles et automobiles en direct ou en sous traitance

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 11 juillet 2016, n° 2016L01668

[…] ATTENDU que par jugement en date du 18 mai 2016, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.632-4 du Code de commerce à l'égard de la SARL 2F CONSEIL, désigné M. X, Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître Y, ès qualités, Mandataire judiciaire et a rappelé l'affaire à l'audience du 4 juillet 2016 à 8 Heures 30 en Salle A afin que le Tribunal vérifie le bon déroulement de la période d'observation ;

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 13 juillet 2015, n° 2015L01836

[…] ATTENDU que par jugement en date du 20 mai 2015, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.632-4 du Code de commerce à l'égard de la SARL MAC BENZ, désigné Madame X, Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître B A, ès qualités, Mandataire judiciaire et ouvert une période d'observation jusqu'au 20 Novembre 2015 et rappelé l'affaire le 8 juillet 2015 à 8 Heures 30 en Salle A afin que le Tribunal vérifie le bon déroulement de la période d'observation ;

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