Article L640-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
16 textes citent l'article

1Liquidation judiciaire : définition, procédure et conséquences
www.exprime-avocat.fr · 21 janvier 2023

Conformément à l'article L.640-2 du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre de toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole. […] L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une entreprise est en « état de cessation des paiements » lorsqu'il lui est impossible « de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ». Ainsi, la cessation de paiements suppose, l'insuffisance d'un actif disponible pour faire face au passif exigible. […] L. 640-1) doivent être cumulées et caractérisées pour qu'une procédure de liquidation judiciaire puisse être décidée ab initio.

 Lire la suite…

2Procédures collectives des entrepreneurs individuels : du nouveau !
descartes-avocats.com · 19 décembre 2022

[…] Incidemment, il faut dire un mot ici sur la procédure de « rétablissement professionnel » prévu par les articles L. 640-1 à L. 645-12) du Code de commerce. Ce terme fait écho à celui de « rétablissement personnel » dans le surendettement des particuliers. […]

 Lire la suite…

3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés…
BOFIP · 29 juin 2022

et se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (C. com.) […] l'article 244 bis A du CGI (BOI-RFPI-PVINR-30-10) et à l'article 244 bis B du CGI (BOI-IS-CHAMP-60-10-30). […] État de liquidation de la société étrangère

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce d'Évry, 25 mars 2013, n° 2013P00222

[…] Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL […]

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidateur·
  • Représentant du personnel·
  • Liquidation judiciaire·
  • Chambre du conseil·
  • Liquidation·
  • Délai·
  • Actif

2Tribunal de commerce de Montpellier, 27 janvier 2014, n° 2014001535

[…] DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/01/2014 […] Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible – qu'il convient de faire application de ces dispositions.

 Lire la suite…
  • Cessation des paiements·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Communiqué·
  • Redressement·
  • Jugement·
  • Délibéré·
  • Tribunaux de commerce

3Tribunal de commerce de Nancy, 18 septembre 2007, n° 2007006624

[…] Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il y a donc lieu de prononcer à son égard . l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce, - : […] D'ores et déjà renvoie l'affaire à l'audience du 01/12/2009 à 14 heures afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 de la loi du 26 juillet 2005 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Carolines·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidateur amiable·
  • Liquidation judiciaire·
  • Bourgogne·
  • Ouverture·
  • Jugement·
  • Date de parution·
  • Situation financière
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.