Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Article L640-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Commentaires • 168
L' article L. 640-1 du Code de Commerce régit cette procédure. […]
Lire la suite…[…] Enfin, dans l'hypothèse où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, telle que prévue au titre IV du livre VI du code de commerce (C. com., art. L. 640-1 et suivants), dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de l'article 790 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'état des débits, arrêtés au 22 avril 2013, présente une créance de 24.789,10 € au profit de l'URSSAF de l'YONNE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL LE MAGARAJAH est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL LE MAGARAJAH doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de fixer au maximum légal soit au 23 Octobre 2011 la cessation des paiements de la SARL LE MAGARAJAH, PAR CES MOTIFS
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[…] Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL Pôle Maintenance Bâtiment doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 octobre 2016, n° 2016004196
[…] ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
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[…] Pour demander une liquidation judiciaire, l'entrepreneur ou le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours suivant sa constatation. […] Selon l'article L640-1 du Code de commerce, il faut que l'entreprise soit en cessation de paiement et que son redressement soit manifestement impossible. L'ordonnance d'ouverture de la procédure nomme les organes chargés de la liquidation judiciaire.
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