Article L640-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
18 textes citent l'article

Commentaires166


1ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits -…
BOFiP · 19 mars 2024

[…] Enfin, dans l'hypothèse où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, telle que prévue au titre IV du livre VI du code de commerce (C. com., art. L. 640-1 et suivants), dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de l'article 790 A du CGI.

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2Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, en respectant les quorums et majorités prévus par les statuts de la société, ou à défaut, par la loi, notamment l'article L223-42 du Code de commerce. Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce.

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3Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, en respectant les quorums et majorités prévus par les statuts de la société, ou à défaut, par la loi, notamment l'article L223-42 du Code de commerce. Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Sens, 23 avril 2013, n° 2013P00028

[…] Attendu que l'état des débits, arrêtés au 22 avril 2013, présente une créance de 24.789,10 € au profit de l'URSSAF de l'YONNE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL LE MAGARAJAH est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL LE MAGARAJAH doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il convient de fixer au maximum légal soit au 23 Octobre 2011 la cessation des paiements de la SARL LE MAGARAJAH, PAR CES MOTIFS

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2Tribunal de commerce de Chambéry, 14 mai 2013, n° 2013P00274

[…] Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL Pôle Maintenance Bâtiment doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; […]

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3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 octobre 2016, n° 2016004196

[…] ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

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