Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article L640-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée.
Commentaires • 100
Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, en respectant les quorums et majorités prévus par les statuts de la société, ou à défaut, par la loi, notamment l'article L223-42 du Code de commerce. Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce.
Lire la suite…Conformément à l'article L.640-2 du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre de toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole. […] L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une entreprise est en « état de cessation des paiements » lorsqu'il lui est impossible « de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ». Ainsi, la cessation de paiements suppose, l'insuffisance d'un actif disponible pour faire face au passif exigible. […] L. 640-1) doivent être cumulées et caractérisées pour qu'une procédure de liquidation judiciaire puisse être décidée ab initio.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°530 246 081, 2011 B 47; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Liquidateur·
- Débiteur·
- Actif·
- Créance·
- Ouverture·
- Jugement·
- Maçonnerie
[…] qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du coda de commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1) du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L,640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à
Lire la suite…- Code de commerce·
- Actif·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Inventaire·
- Salarié·
- Côte·
- Représentants des salariés·
- Ouverture
3. Tribunal de commerce d'Amiens, 17 octobre 2017, n° 2017F00918
[…] En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « .. /] À tout moment de la période d'observation, […] peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640 -I sont réunies. » comme celle de l'article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640 - 2 en cessation des paiements et […]
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Cession·
- Plan de redressement·
- Candidat·
- Code de commerce·
- Extrait·
- Sociétés·
- Offre·
- Période d'observation·
- Activité
Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, en respectant les quorums et majorités prévus par les statuts de la société, ou à défaut, par la loi, notamment l'article L223-42 du Code de commerce. Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce.
Lire la suite…