Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article L640-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée.
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Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, en respectant les quorums et majorités prévus par les statuts de la société, ou à défaut, par la loi, notamment l'article L223-42 du Code de commerce. Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce.
Lire la suite…Conformément à l'article L.640-2 du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre de toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole. […] L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une entreprise est en « état de cessation des paiements » lorsqu'il lui est impossible « de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ». Ainsi, la cessation de paiements suppose, l'insuffisance d'un actif disponible pour faire face au passif exigible. […] L. 640-1) doivent être cumulées et caractérisées pour qu'une procédure de liquidation judiciaire puisse être décidée ab initio.
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[…] Ainsi, en application des articles L 640-1 et L 640-2 du Code du Commerce, il sera constaté que l'EURL VALLOT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
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[…] ATTENDU qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. ATTENDU que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. ATTENDU que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.
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3. Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 23 mars 2016, n° 2016F00128
[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 mars 2016 […] à l'appui de son assignation ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Monsieur X Y, Attendu qu'une solution de redressement est manifestement impossible, Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de La société JAPRAM ; Attendu que compte tenu des faits de l'espèce, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de désigner un commissaire- priseur judiciaire.
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Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, en respectant les quorums et majorités prévus par les statuts de la société, ou à défaut, par la loi, notamment l'article L223-42 du Code de commerce. Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce.
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