Article L640-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version11/12/2010
>
Version24/05/2019
>
Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
4 textes citent l'article

Commentaires100


1Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, en respectant les quorums et majorités prévus par les statuts de la société, ou à défaut, par la loi, notamment l'article L223-42 du Code de commerce. Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce.

 Lire la suite…

2Liquidation d’une SARL : la procédure et les obligations légales.
Village Justice · 17 janvier 2024

Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] Cette décision doit être prise lors d'une assemblée générale extraordinaire, en respectant les quorums et majorités prévus par les statuts de la société, ou à défaut, par la loi, notamment l'article L223-42 du Code de commerce. Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce.

 Lire la suite…

3Liquidation judiciaire : définition, procédure et conséquences
www.exprime-avocat.fr · 21 janvier 2023

Conformément à l'article L.640-2 du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre de toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole. […] L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une entreprise est en « état de cessation des paiements » lorsqu'il lui est impossible « de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ». Ainsi, la cessation de paiements suppose, l'insuffisance d'un actif disponible pour faire face au passif exigible. […] L. 640-1) doivent être cumulées et caractérisées pour qu'une procédure de liquidation judiciaire puisse être décidée ab initio.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vesoul, 28 août 2012, n° 2012002799

[…] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°530 246 081, 2011 B 47; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Liquidateur·
  • Débiteur·
  • Actif·
  • Créance·
  • Ouverture·
  • Jugement·
  • Maçonnerie

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 7 décembre 2010, n° 10/00084

[…] L'article L.640-1 du Code du Commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou de ses biens. […] Dit que le présent jugement sera par les soins du greffier, notifié au débiteur, signifié aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public, dans les huit jours de son prononcé et publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R.641-6 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Investissement·
  • Sociétés civiles·
  • Liquidation judiciaire·
  • Finances·
  • Cessation des paiements·
  • Débiteur·
  • Liquidateur·
  • Créance·
  • Cession de créance·
  • Paiement

3Tribunal de commerce de Dax, 12 juin 2013, n° 2013001894

[…] qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du coda de commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1) du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L,640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Actif·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
  • Inventaire·
  • Salarié·
  • Côte·
  • Représentants des salariés·
  • Ouverture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires45

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L640-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Lorsque la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l'ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs qui pouvaient ainsi bénéficier d'une durée de 15 ans. Il existe une spécificité agricole indiscutable tenant notamment aux cycles d'exploitation particuliers, à l'amortissement du matériel et des bâtiments agricoles, ainsi qu'aux caprices de la nature, qui ont été intégrés dans de nombreuses dispositions législatives (ex : les baux … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion