Article L640-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version01/07/2014
>
Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11, v. init.

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Liquidation judiciaire : Quand et comment y recourir ?
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 13 décembre 2023

2Fixation de la date de cessation des paiements après cessation de l’activité professionnelle
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par un arrêt du 4 juillet 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes : « Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L.631-3, alinéa 1er, ou L.640-3, alinéa 1er, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la […]

 Lire la suite…

3Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
Eurojuris France · 3 juillet 2019

[…] 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas […] prévus à l'article L. 640-3 du même code ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 novembre 2010, n° 2010P01032

[…] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,

 Lire la suite…
  • Commerce·
  • Impôt·
  • Liquidation judiciaire·
  • Représentants des salariés·
  • Cessation des paiements·
  • Entreprise·
  • Comptable·
  • Créance·
  • Procès verbal·
  • Ouverture

2Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 octobre 2017, n° 2017P00777

[…] — prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, […] Il ÿy a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,

 Lire la suite…
  • Mutualité sociale·
  • Liquidation judiciaire·
  • Représentants des salariés·
  • Cessation des paiements·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Procès verbal·
  • Ouverture·
  • Délai

3Tribunal de commerce de Lorient, 10 février 2012, n° 2012000928

[…] Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et prononce la résolution du plan de redressement de : Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 18 février 2012 inclus afin de terminer des travaux en cours. Dit qu'il sera fait application des articles L.640-1, L.640-2, L.640-3 et L.640-4 du Code de Commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2012. Désigne pour cette procédure, les organes suivants : Monsieur GUYON, Juge Commissaire.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Procédure·
  • Plan de redressement·
  • Créanciers·
  • Conseil d'administration·
  • Ouverture·
  • Jugement·
  • Créance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires23

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L640-3 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L640-3 Code de commerce
C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L640-3 Code de commerce
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion