Article L640-3 du Code de commerce

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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.


Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
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3Quels types de démissions peuvent donner droit aux allocations chômage ?
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 18 septembre 2008, n° 08/11865

[…] Vu les déclarations, à l'audience du 11 septembre 2008, de Maître X et du représentant de l'Ordre des Avocats ; Vu le décès de Monsieur Y, survenu le 7 septembre 2008 ; Vu les dispositions de l'article L.640-3 et R.631-5 du code de commerce ; Il convient, aux fins de saisine d'office du Tribunal, d'ordonner une mesure d'enquête sur la situation active et passive de Monsieur Y. PAR CES MOTIFS

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2Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 31 mars 2017, n° 2017001056

[…] A la date du 27/03/2017, Monsieur X Y a, en vertu de l'article L 640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire […] Vu les articles L 640-1 et L 641-2-1 et L 640-3 alinéa 1 du Code de Commerce Déclare la demande de Monsieur X Y recevable

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 novembre 2011, n° 2011P01107

[…] La société X Y HOUSE PIZZA SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,

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Documents parlementaires23

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