Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Article L640-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Commentaires • 19
Par un arrêt du 4 juillet 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes : « Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L.631-3, alinéa 1er, ou L.640-3, alinéa 1er, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la […]
Lire la suite…[…] 1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas […] prévus à l'article L. 640-3 du même code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les déclarations, à l'audience du 11 septembre 2008, de Maître X et du représentant de l'Ordre des Avocats ; Vu le décès de Monsieur Y, survenu le 7 septembre 2008 ; Vu les dispositions de l'article L.640-3 et R.631-5 du code de commerce ; Il convient, aux fins de saisine d'office du Tribunal, d'ordonner une mesure d'enquête sur la situation active et passive de Monsieur Y. PAR CES MOTIFS
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[…] A la date du 27/03/2017, Monsieur X Y a, en vertu de l'article L 640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant ainsi l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire […] Vu les articles L 640-1 et L 641-2-1 et L 640-3 alinéa 1 du Code de Commerce Déclare la demande de Monsieur X Y recevable
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 novembre 2011, n° 2011P01107
[…] La société X Y HOUSE PIZZA SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,
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