Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Article L640-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en application du second alinéa de l'article L. 631-4, constate que les conditions mentionnées à l'article L. 640-1 sont réunies, il ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Commentaires • 21
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » Ainsi, lorsque le liquidateur judiciaire constate que cette règle n'a pas été respectée, il peut être tenté d'engager une action en sanction professionnelle et/ou pécuniaire à l'encontre du dirigeant. […] L. 653-8).
Lire la suite…La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » […] Le dirigeant forme un pouvoir estimant que la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du Code de commerce, car il n'avait pas conscience de l'état de cessation des paiements dans les 45 jours qui ont suivi le 6 octobre 2014, date du report. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL FOTERAS, […], […], représentée par Monsieur ERYIGIT Hasan, muni d'un pouvoir. […] le 28 août 2012 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur DE SOUSA, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET BINDA, Greffier associé.
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[…] L'article L 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 26 octobre 2012, n° 2012F04771
[…] A la date du 19/10/2012, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de ACCES'ECURITE (SARL). Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation Z conformément à l'article L 640-4 du Code de Commerce. ACCES'ECURITE (SARL) et le Représentant des Salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément à l'article L 641- 1 du Code de Commerce. Ont comparu :
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[…] Pourtant, et comme le souligne parfaitement la Cour, les articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce, imposent au débiteur en cessation de paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire « dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». […] En outre, l'article L. 628-1 du même code, s'agissant de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, fait référence à « la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation ».
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