Article L640-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 59

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
3 textes citent l'article

Commentaires21


1Date d’appréciation de l’absence de cessation des paiements
Lettre du Restructuring · 3 avril 2023

[…] Pourtant, et comme le souligne parfaitement la Cour, les articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce, imposent au débiteur en cessation de paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire « dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». […] En outre, l'article L. 628-1 du même code, s'agissant de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, fait référence à « la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation ».

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2Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Me Maxime Hardouin · consultation.avocat.fr · 9 décembre 2022

La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » Ainsi, lorsque le liquidateur judiciaire constate que cette règle n'a pas été respectée, il peut être tenté d'engager une action en sanction professionnelle et/ou pécuniaire à l'encontre du dirigeant. […] L. 653-8).

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3Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Eurojuris France · 3 mars 2022

La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » […] Le dirigeant forme un pouvoir estimant que la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du Code de commerce, car il n'avait pas conscience de l'état de cessation des paiements dans les 45 jours qui ont suivi le 6 octobre 2014, date du report. […]

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1Tribunal de commerce de Limoges, 17 février 2016, n° 2016001477

[…] Attendu qu'à la date du 10/02/2016, Madame B C a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par les articles L640-4 et R640-1 du Code de Commerce et a demandé à son égard l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire :

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2Tribunal de commerce d'Évry, Sanctions, 12 mars 2018, n° 2017L02342

[…] Monsieur le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête aux fins d'application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur X Y, […] conformément aux dispositions des articles R.653-2, R.651-2 et R.631-4 du Code de Commerce. […] Attendu que le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire en date du 6 mars 2017 ; que la cessation des paiements a été fixée au 6 septembre 2015 ; qu'il en ressort que Monsieur X Y n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 'jours après l'état de cessation des paiements comme exigé par l'article L.640-4 du Code de Commierce ;

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3Tribunal de commerce de Besançon, 7 juin 2017, n° 2017002371

[…] Attendu qu'en date du 23/05/2017, la SASU ESPACE LUMIERE ENERGIE a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de commerce.

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