Article L640-5 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
3 textes citent l'article

Commentaires69


1L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2024

[…] 2°/ subsidiairement, que si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine est insuffisant pour le désintéresser et permet ainsi à ce dernier de démontrer qu'il a vainement poursuivi la personne morale en paiement d'une dette sociale, l'assignation d'un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne préjuge pas de l'insolvabilité […] L. 640-5 du code de commerce, ni du sens de la décision du juge de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. »

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2Abus de droit du bailleur assignant son locataire en procédure collective
albertani-avocat.fr · 21 juin 2023

Il est en effet possible pour un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, d'assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire son débiteur (article L 631-5, al. 2 et L640-5, al. 2 du code de commerce) : toutefois, la jurisprudence est stricte sur la question : la créance doit être certaine, liquide et exigible (Cour de cassation, 2 décembre 2014, n°12-20203).

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3Conséquences de l'assignation abusive en procédure collective du locataire
Cabinet Neu-Janicki · 11 juin 2023

Pour mémoire, en application des articles L 631-5, al. 2 et L 640-5, alinéa 2 du Code de Commerce, le redressement ou la liquidation judiciaire peut être ouverte sur assignation d'un créancier du débiteur, quelle que soit la nature de sa créance.

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 3 juillet 2017, n° 2017002824

[…] Par Ordonnance en date du 26 avril 2017, Monsieur le Président de ce Tribunal a, vu les Articles L.62 1-1, L.63 1-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la SAS HNT TRANSPORTS dont le siège est à NEUF MESNIL, […], pardevant ce Tribunal, siégeant en Chambre du Conseil, à l'audience du 29 mai 2017 ;

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 18 novembre 2013, n° 2013004463

[…] Attendu que, par Ordonnance en date du 3 Septembre 2013, M. le Président a, en application des Articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du Code de Commerce sur le Redressement et la Liquidation Judiciaires des Entreprises, ordonné la citation de la SARL NORD COFFRAGE dont le siège était à MAUBEUGE, […] et est actuellement à […], pardevant ce Tribunal, siégeant en Chambre du Conseil, à l'audience du 7 Octobre 2013 ;

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3Tribunal de commerce de Reims, Delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 2 février 2016, n° 2015007312

[…] Par exploit en date du 12/10/2015, de la SCP BOMBART – LABBE huissiers de justice à REIMS l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE a fait donner assignation à la société – SARLU MARNE CONSTRUCTION – […] d'avoir à comparaître par-devant ce Tribunal à notre audience du 12/10/2015 à 14 heures afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L. 621-1, 631-5 et 640-5 du Code de Commerce.

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