Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article L640-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;
2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural.
Commentaires • 69
Il est en effet possible pour un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, d'assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire son débiteur (article L 631-5, al. 2 et L640-5, al. 2 du code de commerce) : toutefois, la jurisprudence est stricte sur la question : la créance doit être certaine, liquide et exigible (Cour de cassation, 2 décembre 2014, n°12-20203).
Lire la suite…Pour mémoire, en application des articles L 631-5, al. 2 et L 640-5, alinéa 2 du Code de Commerce, le redressement ou la liquidation judiciaire peut être ouverte sur assignation d'un créancier du débiteur, quelle que soit la nature de sa créance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Déclaration(s) de créances NEANT Cet état révèle les seules inscriptions de déclarations de créances inscrites au greffe à partir du 05/01/1998. […] en application de l'article L 640-5 du Code du Commerce l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit à l'encontre de l'EURL VALLOT.
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[…] Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 06/05/2014 […] La date de cessation des paiements sera fixée au 26/11/2013, cette date ne pouvant être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des cotisations sont dues à l'URSSAF depuis le 3°" trimestre 2012 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
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3. Tribunal de commerce de Vienne, 27 novembre 2014, n° 2012F01687
[…] Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631- 5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, […]
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[…] 2°/ subsidiairement, que si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine est insuffisant pour le désintéresser et permet ainsi à ce dernier de démontrer qu'il a vainement poursuivi la personne morale en paiement d'une dette sociale, l'assignation d'un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne préjuge pas de l'insolvabilité […] L. 640-5 du code de commerce, ni du sens de la décision du juge de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. »
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