Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Article L640-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 27
[…] ATTENDU que par conclusions reprises à la barre, l'URSSAF demande au Tribunal, vu les articles L.631-1 à L.631-5, L.640-1 à L.640-6 du Code de commerce et 170 à 175 du Décret D 2005-1677 du 28 décembre 2005, de constater la cessation de paiements de la SA IRIS ; en conséquence, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si tout redressement apparaît manifestement impossible ; de voir fixer provisoirement la date de cessation de paiement ; de voir nommer tel Juge-Commissaire et tels mandataires de Justice qu'il plaira au Tribunal , d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés ;
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[…] SARL TRANSPORTS POIDS LOURDS DOM DE LA SALLE – CHEMIN DU […] par Maître PENCHI-CORDONNIER, avocat à Aix-en-Provence Attendu que par exploit en date du 02/08/2010, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES – URSSAF demande au Tribunal: Vu les articles L 631-1 à L 631-5, L 640-1 à L 640-6 du Code de Commerce et 170 à 175 du décret D 2005-1677 du 28/12/2005 ; Constater la cessation de paiements de SARL TRANSPORTS POIDS LOURDS. Constater que la société est déjà sous plan de continuation suivant jugement du 10 mai 2006. En conséquence prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2007, n° 2007P00316
[…] ATTENDU que par acte en date du 7 Juin 2007 de la SCP LAURE & X, Huissiers de Justice associés à TOULON, la SA LYONNAÏISE DE BANQUE a assigné M. Z A pour l'audience de 1 achambre du Conseil du 25 Juin 2007 à 15 hrs aux fins de : Vu les articles L 640-1 à L 646-6 du code de commerce modifiés par la Loi du 26 Juillet 2005, Venir Monsieur Z A entendre ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, Entendre nommer tel mandataire qu'il plaira au Tribunal de désigner sous le contrôle du Juge Comissaire désigné à cet effet,
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