Article L640-6 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 97 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

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Décisions27


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 6 juin 2012, n° 2011P00454
Cour d'appel : Confirmation

[…] ATTENDU que par conclusions reprises à la barre, l'URSSAF demande au Tribunal, vu les articles L.631-1 à L.631-5, L.640-1 à L.640-6 du Code de commerce et 170 à 175 du Décret D 2005-1677 du 28 décembre 2005, de constater la cessation de paiements de la SA IRIS ; en conséquence, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si tout redressement apparaît manifestement impossible ; de voir fixer provisoirement la date de cessation de paiement ; de voir nommer tel Juge-Commissaire et tels mandataires de Justice qu'il plaira au Tribunal , d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés ;

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2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2011, n° 2010008444

[…] SARL TRANSPORTS POIDS LOURDS DOM DE LA SALLE – CHEMIN DU […] par Maître PENCHI-CORDONNIER, avocat à Aix-en-Provence Attendu que par exploit en date du 02/08/2010, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES – URSSAF demande au Tribunal: Vu les articles L 631-1 à L 631-5, L 640-1 à L 640-6 du Code de Commerce et 170 à 175 du décret D 2005-1677 du 28/12/2005 ; Constater la cessation de paiements de SARL TRANSPORTS POIDS LOURDS. Constater que la société est déjà sous plan de continuation suivant jugement du 10 mai 2006. En conséquence prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation.

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3Tribunal de commerce de Toulon, 8 octobre 2007, n° 2007P00316

[…] ATTENDU que par acte en date du 7 Juin 2007 de la SCP LAURE & X, Huissiers de Justice associés à TOULON, la SA LYONNAÏISE DE BANQUE a assigné M. Z A pour l'audience de 1 achambre du Conseil du 25 Juin 2007 à 15 hrs aux fins de : Vu les articles L 640-1 à L 646-6 du code de commerce modifiés par la Loi du 26 Juillet 2005, Venir Monsieur Z A entendre ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, Entendre nommer tel mandataire qu'il plaira au Tribunal de désigner sous le contrôle du Juge Comissaire désigné à cet effet,

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