Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 98 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le tribunal peut, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, soit d'office, procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées au premier alinéa.
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4. Il est remplacé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-7. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.
Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre II.
III. - Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Le tribunal peut procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs suivant les règles prévues au II du présent article.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas du présent III.
IV. - La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.
Commentaires • 101
avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L57 du LPF. […] Cependant, […] 13 L-3-08 n° 4). En ce qui concerne le point de départ de ce délai, la date à retenir est celle du retrait effectif, […] elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L622-6 et L641-1 du Code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L622-6 et L641-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…contribuable avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 57 du LPF. […] En effet, il a été jugé qu'au cas où la procédure de rectification est entamée avec le contribuable avant le jugement de liquidation, elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L.622-6 et L. 641-1 du code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, Les conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce étant remplies, il doit être fait application de la procédure simplifiée, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 63 1-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- Procédure simplifiée·
- Travaux agricoles·
- Actif·
- Sociétés·
- Redressement·
- Employé·
- Chambre du conseil
[…] DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 641-1, II, 6° DU CODE DE COMMERCE MAITRE THUÜLLIER AUX FINS DE REALISER L'INVENTAIRE MOBILIER PREVU A L'ARTICLE L 622-6 DU CODE DE COMMERCE, INTERVENANT SUR SOLLICITATION EXPRESSE DU D.
Lire la suite…- Immobilier·
- Plan de redressement·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Code de commerce·
- Résolution·
- Juge-commissaire·
- Inventaire·
- Liquidation judiciaire·
- Urssaf·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 21 février 2008, n° 2008P00070
[…] Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard du débiteur la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après ,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Urssaf·
- Cessation des paiements·
- Délai·
- Créance·
- Liquidateur·
- Jugement·
- Sauvegarde des entreprises·
- Public
[…] Contrairement à la liquidation volontaire, où les associés contrôlent le processus, la liquidation judiciaire est imposée par un jugement et placée sous la supervision du tribunal. Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal, et non par les associés, comme le stipule l'article L641-1 du Code de commerce. […] Malgré des tentatives de redressement, la société a été déclarée en cessation des paiements, comme défini dans l'article L631-1 du Code de commerce.
Lire la suite…