Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 98 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le tribunal peut, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, soit d'office, procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées au premier alinéa.
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4. Il est remplacé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-7. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.
Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre II.
III. - Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Le tribunal peut procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs suivant les règles prévues au II du présent article.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas du présent III.
IV. - La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.
Commentaires • 101
[…] Contrairement à la liquidation volontaire, où les associés contrôlent le processus, la liquidation judiciaire est imposée par un jugement et placée sous la supervision du tribunal. Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal, et non par les associés, comme le stipule l'article L641-1 du Code de commerce. […] Malgré des tentatives de redressement, la société a été déclarée en cessation des paiements, comme défini dans l'article L631-1 du Code de commerce.
Lire la suite…avec une précision suffisante la nature et les motifs des rectifications, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L57 du LPF. […] Cependant, […] 13 L-3-08 n° 4). En ce qui concerne le point de départ de ce délai, la date à retenir est celle du retrait effectif, […] elle se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L622-6 et L641-1 du Code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement. […] L622-6 et L641-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci- après:
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] PROVENCE , prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 10 décembre 2012, n° 2012P01203
[…] Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce , De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code , Qu'il convient en outre de désigner un commissaire priseur en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 , De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ,
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[…] Contrairement à la liquidation volontaire, où les associés contrôlent le processus, la liquidation judiciaire est imposée par un jugement et placée sous la supervision du tribunal. Un liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal, et non par les associés, comme le stipule l'article L641-1 du Code de commerce. […] Malgré des tentatives de redressement, la société a été déclarée en cessation des paiements, comme défini dans l'article L631-1 du Code de commerce.
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