Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 63
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Commentaires • 26
[…] La procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut s'appliquer à toutes les entreprises. Étant une procédure plus légère, elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ne disposent d'aucuns bien immobilier (article L641-2 du Code de commerce). Toutefois, la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas comprise. […] La clôture doit donc s'effectuer dans un délai d'un an à six mois (article. L.644‐5, al. 1 du Code de commerce) à partir de son ouverture.
Lire la suite…Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce. […]
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[…] Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 octobre 2016, n° 2016004196
[…] ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, QU'en conséquence, la Liquidation Judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du Code de Commerce et R.641-10 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
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[…] Le redressement doit être impossible. […] En effet, selon l'article L641-9 du Code de commerce, le débiteur n'a plus le pouvoir d'administration (Cass.Com, 26 février 2020, n°18-21117) et de disposition de ses biens (Cass. […] L'article L644-5 du Code de commerce prévoit que la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée ne dépasse pas 12 mois après la décision de l'appliquer. […] Sa clôture est prononcée au plus tard dans les six mois après le jugement ordonnant l'application de l'article L. 641-2. […]
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