Article L641-2 du Code de commerce

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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 52

Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
9 textes citent l'article

Commentaires24


1La liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise – C’est quoi ?
LLA Avocats · 11 mai 2023

Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

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2Procédures collectives des entrepreneurs individuels : du nouveau !
descartes-avocats.com · 19 décembre 2022

du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers. Comment le juge détermine-t-il la nature personnelle ou professionnelle du patrimoine ? […] L. 641-2 du Code de commerce). Si l'entrepreneur individuel, malgré la procédure qui touche son patrimoine professionnel, est toujours en mesure de régler ses dettes personnelles, alors il ne fera pas l'objet d'une procédure de surendettement.

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3Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] D.641-10, al. 1).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Sens, 23 avril 2013, n° 2013P00028

[…] RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Chambéry, 14 mai 2013, n° 2013P00274

[…] Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce. […]

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3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 octobre 2016, n° 2016004196

[…] ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, QU'en conséquence, la Liquidation Judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du Code de Commerce et R.641-10 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

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Documents parlementaires23

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