Article L641-2 du Code de commerce

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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 52

Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
9 textes citent l'article

Commentaires24


1La liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise – C’est quoi ?
LLA Avocats · 11 mai 2023

Elle est encadrée par les articles L. 641-2 et L. 644-5 du Code de commerce. L'ouverture de telles procédures peut être demandée par le débiteur ou par un tiers, le plus souvent créancier. Qui peut prétendre à la liquidation judiciaire simplifiée ? […] L'article D641-10 fixe les seuils à ne pas dépasser pour prétendre à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Il est nécessaire de remplir l'ensemble des conditions suivantes :

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2Procédures collectives des entrepreneurs individuels : du nouveau !
descartes-avocats.com · 19 décembre 2022

du patrimoine personne et professionnel comme le rappelle l'article L. 526-6 du Code de commerce, toujours en vigueur. […] C'est déjà le cas pour les premières ouvertures de dossiers, le juge rendant une décision au visa des articles du Code de commerce, mais également au visa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation relatif au surendettement des particuliers. Comment le juge détermine-t-il la nature personnelle ou professionnelle du patrimoine ? […] L. 641-2 du Code de commerce). Si l'entrepreneur individuel, malgré la procédure qui touche son patrimoine professionnel, est toujours en mesure de régler ses dettes personnelles, alors il ne fera pas l'objet d'une procédure de surendettement.

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3Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] D.641-10, al. 1).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 juin 2012, n° 2012P00688

[…] La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, Les conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce étant remplies, il doit être fait application de la procédure simplifiée, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 63 1-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code,

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2Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 22 juillet 2014, n° 2014003829

[…] Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Le dirigeant de l'entreprise n'a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis, Attendu que Madame LORRAIN, Vice-Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire, Il résulte de ces faits que la situatuion du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l'entreprise que pour sa cession et qu'aucun redressement ne peut être envisagé,

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 21 février 2008, n° 2008P00070

[…] Désigne M e A B C 57/[…] liquidateur aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 641 -2 et suivants du code de commerce; […]

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Documents parlementaires23

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Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…
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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…
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