Article L641-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V)

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.

Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
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2Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours
Par giulio Cesare Giorgini, Maître De Conférences À La Faculté De Droit Et Science Politique De Nice (université Côte D’azur), Directeur Du M2 Droit Et Pratique Du Commerce International · Dalloz · 26 octobre 2023

3Les dirigeants bénéficient-ils de l’interdiction de poursuites individuelles ?
LLA Avocats · 20 octobre 2023

L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Ce principe concerne toutes les créances nées avant le jugement d'ouverture. Le but est d'assurer que le débiteur puisse rembourser tous les créanciers, et que ces derniers se trouvent au même pied d'égalité. Les tiers à la procédure collective ne bénéficient pas de ce principe, notamment le dirigeant. […] Il est prévu par l'article L622-21 du Code de commerce. Il s'agit d'un principe d'ordre public interne et international (Cass civ 1ère, 6 Mai 2009 n°08-10281). Le juge doit relever d'office cette exception. Le principe signifie que tous les créanciers ne pourront plus poursuivre le débiteur pour se faire payer. […]

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1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2018, n° 2017001090

[…] Vu les dispositions des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce […]

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2Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/05389
Infirmation partielle

[…] Le liquidateur rappelle que la saisine du conseil de prud'hommes est postérieure au jugement de liquidation judiciaire, de sorte que les sommes qui seront allouées à la salariée ne peuvent pas porter intérêts en application des dispositions des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 15 janvier 2018, n° 2017F00316

[…] En effet, la société VILLA NOVA a été placée en liquidation judiciaire le 1° février 2016. Or, l'article L. 622-24, alinéa 1, du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 641-3 du même code, dispose que : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat (..). » Le délai pour déclarer sa créance est de deux mois, conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce

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