Article L641-5 du Code de commerce

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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L622-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 102 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 10 mars 2015, n° 2015L00696

[…] 1 RUE P & M. CURIE […] RCS NANTERRE : 751385865 2012 B 3308 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Patrick BOUGAUX, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL E mission conduite par M e D Y E 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

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2Tribunal de commerce de Belfort, 15 février 2012, n° 2012000137

[…] f:, 2 . . (. Nous, |ran 1 0tuw LOCATEL LA [][U < ŸUÂ) «MJ/C« rtmÇS\C& Ceme( k dus Juge Qommissaire de la liquidation judiciaire RINGARÏ® SARL, ) em f('7@ * Etant dssisté du Greffier, l La SARL Y, prise en la pe@0ÆŒ son dirigeant Monsieur X PI GARD, entendue ou dûment appelée, {;ch ate&m manche fr [fifi-w rl /1Ÿ 2 | Z>j 2 Vu la requête qui précède, Vu les articles L 641-4, L 641-5, L 641-9, L 642-19, R 621-21, R 642-37-3 du Code de Commerce,

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, 3 décembre 2007, n° 06/02950

[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-5 du Code de Commerce le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers ;

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