Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 102 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 5
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[…] Attendu que par jugement en date du 05/03/2013, Maître Y a été nommé mandataire judiciaire et qu'il conviendra de le nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce ; […] Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
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[…] GTC ORLEANS […] GTC TOULOUSE conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 10 janvier 2014 à 18h00, Décide, en application de l'article L.642-2 alinéa 2 du code de commerce de ne pas fixer de nouveau délai pour le dépôt des offres de reprise, celles déposées étant jugées suffisantes,
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3. Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 20 mai 2014, n° 2014L00110
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE JUGEMENT_DU 20/05/2014 […] Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L. 641-5 du Code de Commerce et l'Article 240 du Décret du 28/ 12/2005 de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la SARL DECODESIGN.
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