Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 102 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] 1 RUE P & M. CURIE […] RCS NANTERRE : 751385865 2012 B 3308 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Patrick BOUGAUX, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL E mission conduite par M e D Y E 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
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[…] f:, 2 . . (. Nous, |ran 1 0tuw LOCATEL LA [][U < ŸUÂ) «MJ/C« rtmÇS\C& Ceme( k dus Juge Qommissaire de la liquidation judiciaire RINGARÏ® SARL, ) em f('7@ * Etant dssisté du Greffier, l La SARL Y, prise en la pe@0ÆŒ son dirigeant Monsieur X PI GARD, entendue ou dûment appelée, {;ch ate&m manche fr [fifi-w rl /1Ÿ 2 | Z>j 2 Vu la requête qui précède, Vu les articles L 641-4, L 641-5, L 641-9, L 642-19, R 621-21, R 642-37-3 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce d'Albi, 6 juin 2018, n° 2018F00931
[…] JUGEMENT DU 05/06/2018 […] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers ;
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