Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] DÉSIGNE conformément à l'Art. L641-4 du Code de Commerce, M e Z A-B – 96, Av. Frédéric Mistial – […], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, prévus à l'Art. L622-6 du Code de Commerce, […] ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R121-8, R&641-6 & R&641-7 du Code de Commerce, […] Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle l Minute de la décision à été remise par le Magistrat signataire
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[…] ENTRE : SELARL « P.J.A. », représentée par Maître B C, es qualité de Liquidateur de la SARL CULTURE MOTOS 6/8, […] […] Désigne Maître TRAPENAT, Commissaire Priseur à CHATEAUDUN, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience référés, 1er décembre 2014, n° 2014P00163
[…] DIT ET JUGE que le Liquidateur qui vient d'être nommé, devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, en application de l'Art. L641-2 du Code de Commerce, […] ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R121-8, R&641-6 & R641-7 du Code de Commerce,
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