Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] ENTRE : SELARL « P.J.A. », représentée par Maître Z A, es qualité de Liquidateur de Mr B Y 6/8, […] […] Conformément aux dispositions de l' article L 641-1 du Code de Commerce, Madame le Greffier de ce Tribunal a convoqué X C à comparaître en Chambre du Conseil le 14/03/2013.
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[…] OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 25 mai 2011, n° 2011J00613
[…] ENTRE : SELARL « P.J.A. » représentée par Maître JOULAIN, es qualité Liquidateur SARL LE SPECIALISTE A.V.E.C. Liquidateur – 6/[…] […] Vu les articles L 641-1 et L 641-2 du Code de Commerce. […] Fixe provisoirement au 06/09/2010 la date de cessation des paiements.
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