Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 99
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
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[…] ENTRE : SELARL « P.J.A. », représentée par Maître Z A, es qualité de Liquidateur de Mr B Y 6/8, […] […] Conformément aux dispositions de l' article L 641-1 du Code de Commerce, Madame le Greffier de ce Tribunal a convoqué X C à comparaître en Chambre du Conseil le 14/03/2013.
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[…] OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 25 mai 2011, n° 2011J00613
[…] ENTRE : SELARL « P.J.A. » représentée par Maître JOULAIN, es qualité Liquidateur SARL LE SPECIALISTE A.V.E.C. Liquidateur – 6/[…] […] Vu les articles L 641-1 et L 641-2 du Code de Commerce. […] Fixe provisoirement au 06/09/2010 la date de cessation des paiements.
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