Article L641-6 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-6 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 99

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 16 janvier 2013, n° 2013P00001

[…] DÉSIGNE conformément à l'Art. L641-4 du Code de Commerce, M e Z A-B – 96, Av. Frédéric Mistial – […], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, prévus à l'Art. L622-6 du Code de Commerce, […] ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R121-8, R&641-6 & R&641-7 du Code de Commerce, […] Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle l Minute de la décision à été remise par le Magistrat signataire

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2Tribunal de commerce de Chartres, 8 février 2013, n° 2012J05750

[…] ENTRE : SELARL « P.J.A. », représentée par Maître B C, es qualité de Liquidateur de la SARL CULTURE MOTOS 6/8, […] […] Désigne Maître TRAPENAT, Commissaire Priseur à CHATEAUDUN, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Grasse, Audience référés, 1er décembre 2014, n° 2014P00163

[…] DIT ET JUGE que le Liquidateur qui vient d'être nommé, devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, en application de l'Art. L641-2 du Code de Commerce, […] ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R121-8, R&641-6 & R641-7 du Code de Commerce,

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