Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 103 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
[…] selon leur profession, par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, […] par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de commerce, que : […] ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 25/07/2011, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 19/09/2011 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Lire la suite…- Géothermie·
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[…] Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L.641-7 et R.641-38 du Code de Commerce, que : […] ATTENDU que par jugement en date du 19/07/2010, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard de * Särl TECHNIQUES EN NUTRITION SPECIALISEE
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 7 février 2008, n° 2007-01614
[…] Je vous demande de bien vouloir trouver ci-joint mon rapport établi dans l'affaire citée en référence conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce et des articles 223 et 312 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005. […] Articles L 641-2 et L 641-7 du Code de Commerce Articles 238, 249 et 312 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 […] JUGEMENT DU 07/11/2007 N° dossier : 3834 N° de Greffe : 2007.00284
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