Article L641-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 103 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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2Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

[…] selon leur profession, par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, […] par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, […]

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 13 mai 2013, n° 2013002034

[…] Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de commerce, que : […] ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 23/07/2012, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 17/09/2012 a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :

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  • Insuffisance d’actif·
  • Liquidation judiciaire·
  • Clôture·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Mandataire judiciaire·
  • Créanciers·
  • Renard·
  • Juge-commissaire·
  • Mandataire

2Tribunal de commerce d'Alençon, 17 février 2014, n° 2014000195

[…] Vu l'article l 643-9 alinea du code de commerce, […] […], au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d'un rapport dont une copie devra etre deposee au grèffe de ce tribunal,

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  • Commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Brasserie·
  • Jeux·
  • Période d'observation·
  • Ministère public·
  • Mandataire·
  • Activité·
  • Ministère

3Tribunal de commerce de Périgueux, 23 janvier 2018, n° 2017005829

[…] Dit qu'il lui appartiendra de tenir informer le juge commissaire, le Ministère Public, le débiteur, du déroulement des opérations (art L 641-7 du code de commerce), Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce,

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  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Période d'observation·
  • Redressement·
  • Chambre du conseil·
  • Jugement·
  • Sociétés·
  • Ministère public·
  • Ministère
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