Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 100
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Commentaires • 2
[…] selon leur profession, par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, […] par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de commerce, que : […] ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 23/07/2012, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 17/09/2012 a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
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[…] Vu l'article l 643-9 alinea du code de commerce, […] […], au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d'un rapport dont une copie devra etre deposee au grèffe de ce tribunal,
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3. Tribunal de commerce de Périgueux, 23 janvier 2018, n° 2017005829
[…] Dit qu'il lui appartiendra de tenir informer le juge commissaire, le Ministère Public, le débiteur, du déroulement des opérations (art L 641-7 du code de commerce), Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce,
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