Article L641-7 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 100

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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2Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

[…] selon leur profession, par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, […] par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, […]

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 3 septembre 2012, n° 2012002714

[…] Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L. 641-7 et R. 641-38 du Code de commerce, que : […] ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 25/07/2011, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 19/09/2011 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

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  • Géothermie·
  • Insuffisance d’actif·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Clôture·
  • Mandataire judiciaire·
  • Créanciers·
  • Renard·
  • Climatisation

2Tribunal de commerce de Valenciennes, 31 janvier 2011, n° 2010-02219

[…] Il ressort du document annexé à la présente requête, constitué du rapport prévu aux articles L.641-7 et R.641-38 du Code de Commerce, que : […] ATTENDU que par jugement en date du 19/07/2010, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard de * Särl TECHNIQUES EN NUTRITION SPECIALISEE

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  • Insuffisance d’actif·
  • Nutrition·
  • Clôture·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Créanciers·
  • Vente·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Produit alimentaire·
  • Technique

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 7 février 2008, n° 2007-01614

[…] Je vous demande de bien vouloir trouver ci-joint mon rapport établi dans l'affaire citée en référence conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce et des articles 223 et 312 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005. […] Articles L 641-2 et L 641-7 du Code de Commerce Articles 238, 249 et 312 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 […] JUGEMENT DU 07/11/2007 N° dossier : 3834 N° de Greffe : 2007.00284

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  • Site·
  • Pollution·
  • Déchet dangereux·
  • Véhicule·
  • Automobile·
  • Enlèvement·
  • Entreprise·
  • Stockage·
  • Eau souterraine·
  • Actif
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