Article L641-8 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-8 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 101

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.


Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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Commentaires


1Contentieux de la consignation pour mise en sécurité du site en vue d'une cessation d'activité
Remy Philippot · blogavocat · 8 avril 2020

L. 171-8 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction en vertu de l'article L. 171-11 du même code. […] Il faisait également valoir que le projet de consignation allait à l'encontre du paiement de la dette " super privilégiée " instituée par l'article L. 641-13 du code de commerce et qu'il serait contraint de résilier les contrats d'électricité, de téléphone et de surveillance qui lui paraissent indispensables. […]

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2Faillites : les liens privilegies des mandataires judiciaires et de la caisse des depots et consignations
Bernard Kuchukian · blogavocat · 24 mai 2017

« « Article L663-3 du Code de commerce. Modifié par l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire. La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8.

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3L’obligation d’acquitter intégralement le prix de cession.
Maître Joan Dray · LegaVox · 28 avril 2015

 Le recouvrement du prix de cession est assuré par le liquidateur au titre de sa mission générale de réalisation des actifs en liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-4). […] […]  Selon l'article L.642-9 du Code de commerce, les biens cédés sont dits indisponibles jusqu'au règlement intégral du prix. (C. com., art. L. 642-9)

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1Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 4 avril 2013, n° 12/03194
Confirmation

[…] — dit que le jugement du 26 octobre 2010 ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 et L. 641-8 du Code de commerce,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 janvier 2021, n° 19/09236
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 décembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne BERARD, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Nadège BOSSARD, Conseillère. […] — Dit que le jugement du 19 mars 2015 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 et L 641-8 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Niort, 25 octobre 2011, n° 2011P00247

[…] Disons que le prix sera remis dès la vente au liquidateur qui le déposera à LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en application de l'article L.641-8 du Code de Commerce, […]

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