Article L641-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-8 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 101

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.


Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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Commentaires4


1Instauration d’un privilège environnemental en liquidation judiciaire
www.simonassocies.com · 26 novembre 2023

Sous l'impulsion du Conseil d'Etat[5], la Loi modifie les articles L. 641-8 et l'article L. 641-13 du code de commerce. La créance environnementale fait ainsi son apparition dans le livre VI du code commerce par la consécration d'un nouveau privilège : le privilège environnemental qui prend rang en 6° position dans l'ordre du paiement des créanciers :

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2L’obligation d’acquitter intégralement le prix de cession.
Maître Joan Dray · LegaVox · 28 avril 2015

3L’obligation d’acquitter intégralement le prix de cession.
Maître Joan Dray · LegaVox · 28 avril 2015
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 avril 2019, n° 15/02593
Infirmation

[…] Dit que le jugement du 06.12.2012 rendu par le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 et L 641-8 du code de commerce ;

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  • Holding·
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  • Dire·
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2Tribunal de commerce de Niort, 21 octobre 2009, n° 2008P00401

[…] Que par oonséquent, il y a lieu de oonstater la oaduoité de la vente du fait que la SARL S.P.S n'a pas pu respecter ses engagements suivant jugement exéoutoire rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT en date du 08 juillet 2009, […] Disons que le prix sera remis dès la vente au liquidateur qui le déposera à LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en application de l'article L.641-8 du Code de Commerce,

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  • Adjudication·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 15 janvier 2020, n° 19/09553
Infirmation partielle

[…] — a dit que le jugement du 26 octobre 2017 ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce ;

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