Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 101
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.
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[…] Dit que le jugement du 06.12.2012 rendu par le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 et L 641-8 du code de commerce ;
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[…] Dit qu'il sera versé à la SELARL SMJ ès qualités une indemnité de 328,62€ (Trois cent vingt huit euros et soixante deux centimes) par prélèvement sur une quôte-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du Code de commerce, spécialement affectée à un fonds géré par ladite Caisse sous le contrôle d'un Comité d'administration.
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3. Tribunal de commerce de Niort, 21 octobre 2009, n° 2008P00401
[…] Que par oonséquent, il y a lieu de oonstater la oaduoité de la vente du fait que la SARL S.P.S n'a pas pu respecter ses engagements suivant jugement exéoutoire rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT en date du 08 juillet 2009, […] Disons que le prix sera remis dès la vente au liquidateur qui le déposera à LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en application de l'article L.641-8 du Code de Commerce,
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Sous l'impulsion du Conseil d'Etat[5], la Loi modifie les articles L. 641-8 et l'article L. 641-13 du code de commerce. La créance environnementale fait ainsi son apparition dans le livre VI du code commerce par la consécration d'un nouveau privilège : le privilège environnemental qui prend rang en 6° position dans l'ordre du paiement des créanciers :
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